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Examen de la Loi sur le droit d’auteur, l’ANEL dépose son mémoire au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie

  • ANEL
  • Droit d'auteur
12 décembre 2018

Le 10 décembre dernier, l’ANEL a déposé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie son mémoire dans le cadre de l’examen de la Loi sur le droit d’auteur. Dans son mémoire, l’ANEL demande au législateur :

  • qu’il revoit le principe d’utilisation équitable à des fins d’éducation (article 29) en définissant étroitement la notion d’éducation et en restreignant les interprétations du milieu de l’enseignement;
  • qu’il revoit la Loi pour contrer le piratage en modifiant le régime d’avis et avis pour avis et retrait et qu’il étende le régime de copie privée aux appareils de lecture (liseuses, tablettes électroniques, téléphones portables, etc.);
  • qu’il reconnaisse le rôle fondamental que joue les sociétés de gestion collective auprès des créateurs et qu’il reconnaissance qu’une exemption obligatoire, comme celle à des fins d’éducation, doit s’accompagner d’une rémunération obligatoire.