Les lois qui régissent le secteur du livre

Plusieurs lois, autant provinciales que fédérales, interpellent le milieu de l’édition. Cette section présente les principales lois régissant le secteur.

LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

Cette loi a pour but est de protéger les titulaires de droit d’auteur tout en favorisant la créativité et l’échange structuré d’idées.

Dans le but de l’arrimer aux nouvelles normes internationales, la Loi canadienne sur le droit d’auteur a été largement revue en 2012. Le législateur a alors introduit près de 85 nouvelles exceptions au droit d’auteur alors que la loi d’origine, votée en 1924, en contenait une douzaine. Malgré plusieurs représentations et contestations publiques, provenant particulièrement du milieu culturel, cette loi fut rapidement adoptée. Depuis, elle donne lieu à de nombreuses interprétations, souvent au détriment des créateur·trice·s et des ayants droit. Un processus de révision, tel que prescrit dans la loi, s’est amorcé cinq ans après son adoption. À ce jour, le processus de révision n’a pas encore permis la présentation d’un nouveau projet de loi ou d’amendements.

En 2020, à la suite de la signature du nouvel accord de libre-échange Canada-États-Unis-Mexique, le gouvernement canadien s’est engagé à moderniser sa loi, plus particulièrement en ce qui a trait à la règle du domaine public. En effet, ce nouvel accord stipule que la protection doit s’étendre jusqu’à 70 ans après le décès du·de la créateur·trice, alors que la protection canadienne actuelle se termine après 50 ans.

LOI SUR LE STATUT PROFESSIONNEL DES ARTISTES DES ARTS VISUELS, DU CINÉMA, DU DISQUE, DE LA LITTÉRATURE DES MÉTIERS D’ART ET DE LA SCÈNE

La Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature des métiers d’art et de la scène a été adoptée en juin 2022, à la suite d’un chantier de révision des deux précédentes lois sur le statut de l’artiste (S32.1 et S32.01).

Cette loi québécoise vise à définir les dispositions encadrant le statut professionnel des artistes qui œuvrent dans les domaines des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène. En matière de littérature, elle s’intéresse aux conditions d’engagement des artistes avec les diffuseurs qui contractent avec eux ou qui retiennent leurs services professionnels. Les maisons d’édition sont, au sens de la loi, considérées comme des diffuseurs.

La loi définit les règles applicables dans l’ensemble de ces domaines artistiques en ce qui a trait et à la négociation d’ententes collectives, elle prévoit des exigences aux contrats individuels et comprend aussi des dispositions visant à prévenir le harcèlement.

Le texte de la loi adoptée en 2022 n’a pas encore été mis en ligne par le gouvernement du Québec.

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES DANS LE DOMAINE DU LIVRE

Depuis 1981, la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1) régit les pratiques commerciales des intervenants de la chaîne du livre, de façon à assurer à chacun une part – la plus équitable possible – des revenus tirés du commerce du livre. Cette loi définit le statut d’agrément pour les maisons d’édition, les libraires et les distributeurs. Les maisons d’édition qui obtiennent le statut d’agrément deviennent admissibles aux aides gouvernementales gérées par la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC).

LOIS SUR LE DÉPÔT LÉGAL

PROGRAMME DE DÉPÔT LÉGAL (CANADA)

Il incombe aux maisons d’édition canadiennes de déposer leurs publications par l’entremise du programme de dépôt légal en vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. En participant au programme de dépôt légal, les éditeur·rice·s contribuent à créer la collection de la bibliothèque nationale. Cette loi fédérale exige également le dépôt des ouvrages numériques.

PROGRAMME DE DÉPÔT LÉGAL (QUÉBEC)

La Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec impose aux maisons d’édition le dépôt, gratuit et généralement en deux exemplaires, de tout document publié au Québec, dans les sept jours de sa parution. Le dépôt légal permet à Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) de rassembler, de conserver et de diffuser l’ensemble du patrimoine documentaire québécois publié

Les deux exemplaires déposés sont utilisés à des fins différentes : le premier est entreposé dans des conditions idéales de conservation; le second est mis à la disposition du public pour consultation à la Grande Bibliothèque ou à la Bibliothèque nationale du Québec, selon le type de document. Depuis 2022, le dépôt légal est aussi obligatoire pour les livres numériques.