Plusieurs lois interpellent particulièrement le milieu de l’édition.
LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR
Au Canada, la Loi sur le droit d’auteur vise à protéger les œuvres existantes tout en favorisant de nouvelles créations. La règle de base veut qu’une œuvre protégée par le droit d’auteur ne puisse être utilisée sans autorisation.
En 2012, le Parlement canadien modifiait cette loi dans le but, disait-il, de prendre en considération les changements amenés par le numérique dans la protection et la circulation des œuvres de l’esprit et d’atteindre un équilibre entre les droits des créateurs et les besoins des utilisateurs. Malheureusement, cette « modernisation » a introduit plus d’une quarantaine d’exceptions portant atteinte à l’exploitation normale d’œuvres et causant des préjudices injustifiés aux intérêts légitimes des auteurs et des éditeurs.
En effet, des établissements d’enseignement canadiens, à l’extérieur du Québec, se sont massivement désengagés du régime du droit d’auteur auquel ils apportaient pourtant une contribution essentielle par l’acquisition de licence pour la reproduction d’œuvres, avec pour conséquence que les auteurs et les éditeurs ont vu et voient leur capacité d’innover et de produire des livres de qualité toujours plus réduite.
Le milieu canadien du livre revendique donc que soit précisé que les dispositions relatives à l’« utilisation équitable » de la Loi sur le droit d’auteur ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement lorsqu’une œuvre est accessible sur le marché, conformément aux obligations internationales du Canada, dont le test en trois étapes du paragraphe 9 (2) de la Convention de Berne, et à de nombreux rapports, dont celui de 2023 du Comité permanent de la science et de la recherche, SOUTIEN À LA COMMERCIALISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, et celui de 2019 du Comité permanent du patrimoine canadien, PARADIGMES CHANGEANTS.
Par ailleurs, depuis le 30 décembre 2022, la durée de protection générale du droit d’auteur au Canada a été prolongée de 50 à 70 ans après le décès de l’auteur conformément à l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis-Mexique de 2020. Cette modification ne concerne toutefois pas les œuvres qui relevaient déjà du domaine public.
LOI SUR LE STATUT PROFESSIONNEL DES ARTISTES DES ARTS VISUELS, DU CINÉMA, DU DISQUE, DE LA LITTÉRATURE DES MÉTIERS D’ART ET DE LA SCÈNE
La Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature des métiers d’art et de la scène a été adoptée en juin 2022, à la suite d’un chantier de révision des deux précédentes lois sur le statut de l’artiste (S32.1 et S32.01).
Cette loi québécoise vise à définir les dispositions encadrant le statut professionnel des artistes qui œuvrent dans les domaines des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène. En matière de littérature, elle s’intéresse aux conditions d’engagement des artistes avec les diffuseurs qui contractent avec eux ou qui retiennent leurs services professionnels. Les maisons d’édition sont, au sens de la loi, considérées comme des diffuseurs.
La loi définit les règles applicables dans ces domaines artistiques en ce qui a trait et à la négociation d’ententes collectives, elle prévoit des exigences pour certains contrats individuels et comprend aussi des dispositions visant à prévenir le harcèlement. Pour en savoir plus sur l’application de cette législation dans le secteur de l’édition, on peut consulter notre section STATUT DE L’ARTISTE.
LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES DANS LE DOMAINE DU LIVRE
Depuis 1981, la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1) régit les pratiques commerciales des intervenants de la chaîne du livre, de façon à assurer à chacun une part – la plus équitable possible – des revenus tirés du commerce du livre. Cette loi définit le statut d’agrément pour les maisons d’édition, les libraires et les distributeurs. Les maisons d’édition qui obtiennent le statut d’agrément deviennent admissibles aux aides gouvernementales gérées par la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC).
LOIS SUR LE DÉPÔT LÉGAL
PROGRAMME DE DÉPÔT LÉGAL (CANADA)
Il incombe aux maisons d’édition canadiennes de déposer leurs publications par l’entremise du programme de dépôt légal en vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. En participant au programme de dépôt légal, les éditeur·rice·s contribuent à créer la collection de la bibliothèque nationale. Cette loi fédérale exige également le dépôt des ouvrages numériques.
PROGRAMME DE DÉPÔT LÉGAL (QUÉBEC)
La Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec impose aux maisons d’édition le dépôt, gratuit et généralement en deux exemplaires, de tout document publié au Québec, dans les sept jours de sa parution. Le dépôt légal permet à Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) de rassembler, de conserver et de diffuser l’ensemble du patrimoine documentaire québécois publié.
Les deux exemplaires déposés sont utilisés à des fins différentes : le premier est entreposé dans des conditions idéales de conservation; le second est mis à la disposition du public pour consultation à la Grande Bibliothèque ou à la Bibliothèque nationale du Québec, selon le type de document. Depuis 2022, le dépôt légal est aussi obligatoire pour les livres numériques.