Reddition de comptes

L’ANEL et l’UNEQ ont travaillé à établir une reddition de comptes minimale. La reddition de comptes est un élément capital de la relation auteur-éditeur. La Loi québécoise (S-32.01) sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs stipule que le contrat entre auteur et éditeur doit identifier clairement la périodicité selon laquelle le diffuseur rend compte à l’auteur des opérations relatives à toute œuvre visée par le contrat et à l’égard de laquelle une contrepartie monétaire demeure due après la signature du contrat (31.6). La loi stipule également que dans les cas où une contrepartie monétaire demeure due à l’auteur après la signature du contrat, l’éditeur doit, selon une périodicité convenue entre les parties d’au plus un an, rendre compte par écrit à l’auteur des opérations et des perceptions relatives à son œuvre (38.2).