L’ANEL et l’UNEQ ont travaillé à établir une reddition de comptes minimale.
La reddition de comptes est un élément capital de la relation auteur·trice-éditeur·trice. Au moment de la publication conjointe, en 2017, par l’ANEL et par l’UNEQ du Lexique des termes usuels des contrats d’édition et reddition de comptes et de l’exemple de rapport de reddition de comptes, deux outils présentés ci-dessous, la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (S-32.01) stipulait que le contrat d’édition devait identifier clairement la périodicité selon laquelle le diffuseur rendait compte à l’auteur·trice des opérations relatives à toute œuvre visée par le contrat et à l’égard de laquelle une contrepartie monétaire demeurait due après la signature du contrat (art. 31.6).
Depuis juin 2022, cette législation (S32.01) a été abolie au profit de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (S-32.1), mais la nouvelle législation reprend les mêmes obligations de reddition de comptes minimale. À titre d’exemple, l’art. 31.6 de l’ancienne Loi se retrouve à l’article 47.6 de la nouvelle.
La législation stipule également que lorsqu’une contrepartie monétaire demeure due à l’auteur·trice après la signature du contrat, l’éditeur·trice doit, selon une périodicité convenue entre les parties d’au plus un an, rendre compte par écrit à l’auteur·trice des opérations et des perceptions relatives à son œuvre. L’article 38.2 de l’ancienne Loi se retrouve à l’art. 53.2 de la nouvelle.
En plus de maintenir l’essence des normes relatives aux contrats individuels du secteur du livre, la nouvelle Loi S-32.1 réunit les dispositions encadrant le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène en harmonisant les règles qui leur sont applicables concernant la reconnaissance d’associations d’artistes et la négociation d’ententes collectives. Elle introduit également de nouvelles dispositions en matière de harcèlement psychologique, incluant les conduites se manifestant par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel, ainsi qu’un recours devant le Tribunal administratif du travail en cas de manquement à certaines dispositions de la loi.
Pour en savoir plus sur le nouvel encadrement légal du livre au Québec, consultez la présentation « La littérature québécoise et le statut de l’artiste : où en sommes-nous ? » de Me Stéphanie Hénault (ANEL) et de Me Norman A Dionne (Loranger Marcoux) de décembre 2023.
Ces précisions étant faites, les deux outils ci-dessous, publiés conjointement par l’ANEL et l’UNEQ, ont encore toute leur pertinence.
Soulignons enfin que la page 10 du Lexique des termes usuels des contrats d’édition et reddition de comptes ANEL-UNEQ de 2017 sera ajusté, à sa prochaine mise à jour, car l’extension de la durée de protection du droit d’auteur au Canada est passée de 50 à 70 ans « suivant le décès de l’auteur » en 2022.