Pour des conditions contractuelles minimales équitables
L’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) a reçu en 2022 un avis de négociation d’une première entente collective avec l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (Loi).
Lorsqu’elle sera en vigueur, l’entente stipulera les conditions minimales que les éditeurs* et les artistes visés seront tenus de respecter. D’ici à ce que l’UNEQ et l’ANEL puissent convenir d’une entente à l’occasion de leur négociation, les artistes et les éditeurs n’ont pas à s’engager à respecter d’autres normes que celles de leurs contrats individuels, et ce, sous réserve des exigences de la Loi de 2022 relatives aux contrats individuels (art. 46 à 55.2) qui sont demeurées les mêmes que dans la précédente mouture de la Loi.
C’est seulement lorsqu’une entente stipulera des conditions minimales et des modalités d’une retenue de cotisation syndicale que les éditeurs et les artistes visés seront tenus de les respecter. Dans l’intervalle, aucune nouvelle norme ou retenue n’est applicable. Enfin, sachez que l’ANEL et l’UNEQ n’ont pas l’intention de donner de portée rétroactive à l’entente qu’ils espèrent convenir en négociation.
L’ANEL soumettra pour approbation, à son assemblée générale, toute entente pouvant intervenir avec l’UNEQ à la table de négociation. Si les parties échouaient à s’entendre, elles pourraient recourir à la médiation et à l’arbitrage de leur première entente collective.
Au nom de ses membres, l’ANEL participe à ce processus de négociation de bonne foi avec diligence et rigueur. Le comité qui le représente actuellement à la table est constitué de Marie-Ève Lamy (Lux Éditeur), Geneviève Pigeon (L’instant même) et Nicole Saint-Jean (Saint-Jean Éditeur) qui le préside, ainsi que de la directrice générale de l’ANEL, Karine Vachon, et de la directrice des affaires juridiques de l’ANEL, Me Stéphanie Hénault, qui agit comme porte-parole. Elles sont soutenues par un comité élargi d’une quinzaine d’éditeurs et par le procureur externe expert du statut de l’artiste, Me Norman A. Dionne.
Le mandat de négociation de l’ANEL
Le mandat de négociation de l’ANEL d’une première entente collective vise l’édition d’« œuvres littéraires originales exprimées par le roman, le conte, la nouvelle, l’œuvre dramatique, la poésie, l’essai ou toute œuvre écrite de même nature » comme le prescrit la définition de « littérature » de la Loi. La Loi distingue, d’une part, l’auteur d’œuvres comprises dans cette définition particulière et, d’autre part, l’auteur de publications d’autres natures tels le livre pratique, scientifique, technique ou scolaire. Alors que le premier est un « artiste » visé par le régime législatif de négociation, le second n’est concerné que par des dispositions encadrant la forme de son contrat (articles 46 à 55.2).
Ces distinctions feront l’objet de discussions à la table de négociation. En outre, les parties devront prendre en considération l’objectif de faciliter l’intégration des artistes de la relève ainsi que les conditions économiques qui caractérisent les éditeurs émergents et les divers types d’édition.
Rappelons qu’en juin 2022, le Projet de Loi 35 était sanctionné pour harmoniser et moderniser les règles du statut professionnel de l’artiste et reconnaitre l’UNEQ comme représentant tous les « artistes professionnels œuvrant dans le domaine de la littérature au Québec ». Son mandat de négociation d’une première entente collective découle également de la Loi.
Pour plus d’informations
L’ANEL publie sur son site web diverses ACTUALITÉS concernant les négociations ANEL-UNEQ.
Si ce n’est déjà fait, les éditeurs sont également invités à communiquer avec la directrice des affaires juridiques de l’ANEL, Me Stéphanie Hénault, pour lui partager leurs commentaires, leurs réflexions et leurs exemples de contrats pour son examen strictement confidentiel aux fins de ces négociations collectives.
* Le genre masculin du présent texte est utilisé de manière neutre à l’instar de la législation et des citations juridiques auxquelles il réfère.