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Statut de l’artiste : où en sont les négociations ANEL – UNEQ ?

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15 Décembre 2022

Dernière mise à jour : 18 janvier 2023

La première rencontre de négociation de la future entente collective ANEL – UNEQ avait lieu le 6 décembre 2022 à la suite de l’avis de négociation de l’UNEQ à l’ANEL conformément à la nouvelle Loi sur le statut de l’artiste (LSA) (1) qui habilite l’UNEQ à représenter tous les artistes professionnels œuvrant dans le domaine de la littérature au Québec.

L’UNEQ a soumis à l’ANEL un texte voulant d’abord et avant tout que les éditeurs de livres retiennent une cotisation syndicale de la rémunération ou de la contrepartie monétaire versée aux écrivains, aux traducteurs et aux illustrateurs, membres comme non membres du syndicat. Le fondement de sa demande réside dans l’article 26.1 de la LSA prévoyant que :

  • À compter du moment où l’avis de négociation a été transmis, l’UNEQ et l’ANEL peuvent convenir que les éditeurs devront retenir, sur la rémunération ou la contrepartie monétaire versée aux artistes, la cotisation syndicale pouvant être exigée d’un membre et d’un non-membre de l’UNEQ.
  • Si une entente écrite était conclue à cet effet, les éditeurs devraient remettre à l’UNEQ, selon la périodicité établie, les cotisations syndicales ainsi prélevées aux artistes.
  • À défaut d’entente sur cette retenue ou d’entente collective complète d’ici 11 mois, l’ANEL ou l’UNEQ pourrait demander la désignation d’un arbitre qui fixerait le montant et déterminerait les modalités d’application de cette retenue de cotisation syndicale.

Alors que plusieurs associations d’artistes fixent le même pourcentage de retenue de cotisation syndicale pour les membres et les non-membres et ne l’exigent que lorsqu’une entente collective les protège, l’UNEQ propose à l’ANEL deux pourcentages applicables avant d’amorcer les négociations : 2,5% pour ses membres et 5% pour les non-membres. Les parties poursuivent leurs discussions à ce sujet. L’ANEL devra soumettre pour approbation à son assemblée générale toute entente intervenue avec l’UNEQ, entente qui devra préciser son entrée en vigueur et ses modalités d’application.

En ce qui a trait à la négociation de sa première entente collective avec l’UNEQ, l’ANEL a hâte d’amorcer les discussions. Lorsqu’elle sera mise en vigueur, cette entente stipulera les conditions minimales et le contrat type que les éditeurs et les artistes visés seront tenus de respecter.

Le mandat de négociation de l’ANEL concerne précisément l’édition d’œuvres littéraires originales exprimées par le roman, le conte, la nouvelle, l’œuvre dramatique, la poésie, l’essai ou toute œuvre écrite de même nature conformément à la définition de « littérature » de la LSA. Il exclut les secteurs de l’édition de publications scientifiques, techniques ou pratiques ainsi que le manuel scolaire.

L’actualité traite déjà des négociations de l’ANEL et de l’UNEQ comme un des enjeux du secteur de l’édition :

Pour toute question concernant cet important chantier, n’hésitez pas à communiquer avec la directrice des affaires juridiques de l’ANEL, Me Stéphanie Hénault.

(1) Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène