Groupico-homeico-menu
Actualités › ANEL › Statut de l’artiste – Où en sont les négociations ANEL-UNEQ?
Retour aux actualités

Statut de l’artiste – Où en sont les négociations ANEL-UNEQ?

  • ANEL
  • Statut de l’artiste
28 mars 2023

Le 21 mars 2023 s’est tenu la troisième rencontre de négociation de la première entente collective entre l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) et l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ)conformément à la nouvelle Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène(Loi).

À cette occasion, l’ANEL a présenté à l’UNEQ une proposition en réponse à l’aire d’application et aux définitions soumises par l’UNEQ en janvier 2023. L’ANEL a également indiqué à l’UNEQ que des extraits de la proposition de l’ANEL du 17 janvier 2023 de retenue intérimaire de cotisation syndicale pourraient, avec les adaptations nécessaires, faire partie de l’entente collective en négociation.

L’UNEQ pourra continuer les échanges à la table après avoir consulté son assemblée générale.  De son côté, l’ANEL soumettra à l’approbation de son assemblée toute entente qui pourra intervenir avec le syndicat. À court terme, l’ANEL prévoit, lors de son assemblée générale intérimaire du 14 avril prochain, présenter un état de la situation à ses membres et répondre à leurs questions.

Proposition de l’ANEL quant à l’aire d’application et aux définitions

Élaborée par son comité élargi d’éditeurs*, la réponse de l’ANEL du 21 mars 2023 à l’aire d’application de l’UNEQ suggère que l’entente collective définisse l’« écrivain » comme l’artiste qui crée et écrit une œuvre littéraire, alors que l’« illustrateur » serait celui qui contribue intrinsèquement à sa création par le dessin, la gravure, la peinture ou un art similaire. Quant au « traducteur », il serait retenu par l’éditeur pour traduire, en français, une œuvre littéraire d’une autre langue. 

Dans tous les cas, l’« œuvre littéraire » appartiendrait au roman, au conte, à la nouvelle, à l’œuvre dramatique, à la poésie, à l’essai et à toute œuvre écrite de même nature, y compris les illustrations indissociables du texte qui la compose, le cas échéant (exemple : la vignette d’une bande dessinée ou les images d’un album pour enfants). L’entente collective viserait donc tant la littérature jeunesse qu’adulte, mais elle ne viserait ni le livre à compte d’auteur ni le livre non compris dans la définition législative de la « littérature » comme le livre pratique, scientifique, technique et scolaire.

La Loi distingue en effet, d’une part, l’auteur d’œuvres comprises dans cette définition et, d’autre part, l’auteur de livres d’autres natures. Alors que le premier est un « artiste » visé par le régime de négociation collective de la Loi, le second n’est concerné que par les dispositions encadrant la forme de son contrat individuel (articles 46 à 55.2 de la Loi).

Selon la proposition de l’ANEL, l’artiste visé par l’entente collective – qu’il soit écrivain, illustrateur ou traducteur – aurait la liberté de négocier et d’agréer les conditions contractuelles le liant à l’éditeur. Toutefois, l’artiste et l’éditeur concernés ne pourraient stipuler des conditions moins avantageuses pour l’artiste que celles prévues par l’entente collective, laquelle aurait préséance sur toute clause qui serait contraire, inférieure ou incompatible avec elle.

Enfin, l’entente collective s’appliquerait seulement aux nouveaux contrats artistes-éditeurs, conclus 45 jours après la signature de l’entente collective, et ce, à moins que l’artiste et l’éditeur concernés ne conviennent, par écrit, qu’elle s’applique, en tout ou en partie, à un ou des contrats signés avant.

Proposition de l’ANEL quant aux taux et aux modalités de la retenue de cotisation syndicale intérimaire

Rappelons que le 17 janvier 2023, l’ANEL présentait également à l’UNEQ sa réponse aux taux et aux modalités de la retenue de cotisation syndicale intérimaire proposé par l’UNEQ en décembre 2022 sur les paiements aux écrivains, aux traducteurs et aux illustrateurs avant que l’entente collective à négocier ne soit en vigueur.

Cette réponse suggérait que l’éditeur puisse retenir, à compter du 45e jour de la signature d’une entente ANEL – UNEQ :

  • une cotisation syndicale intérimaire de 2,5 % sur la redevance ou sur l’avance sur redevance versée au membre et au non–membre de l’UNEQ (supérieure à un plancher et inférieure à un plafond à déterminer),
  • découlant d’un contrat d’édition signé, au plus tôt, à compter du 1er janvier 2023,
  • d’un « livre original exprimé par le roman, le conte, la nouvelle, l’œuvre dramatique, la poésie, l’essai ou tout œuvre écrite de même nature », à l’exclusion du livre dont la nature n’est pas comprise dans cette définition législative de la « littérature» et du livre publié à compte d’auteur.

Le fondement de la demande de retenue intérimaire de cotisation de l’UNEQ résidait dans l’article 26.1 de la Loi prévoyant que :

  • À compter du moment où l’avis de négociation a été transmis, l’UNEQ et l’ANEL peuvent convenir que les éditeurs devront retenir, sur la rémunération ou la contrepartie monétaire versée aux « artistes », la cotisation syndicale pouvant être exigée d’un membre et d’un non-membre de l’UNEQ.
  • Si une entente écrite était conclue à cet effet, les éditeurs devraient remettre à l’UNEQ, selon la périodicité établie, les cotisations syndicales ainsi prélevée
  • À défaut d’entente sur cette retenue (ou d’entente collective) un an après le début des négociations, l’ANEL ou l’UNEQ pourrait demander, s’il y a lieu, la désignation d’un arbitre qui fixerait le montant et déterminerait les modalités d’application d’une retenue.

L’actualité du dossier

Depuis juin 2022, la sanction du Projet de Loi 35  reconnait l’UNEQ comme représentant tous les « artistes » professionnels œuvrant dans le domaine de la « littérature » aux fins de la négociation collective.  Forte de ce nouveau mandat, l’UNEQ transmettait à l’ANEL, novembre 2022, son premier avis de négociation.

Depuis, l’actualité traite abondamment de ces négociations collectives comme un des enjeux du secteur de l’édition. En voici des extraits : 

Pour toute question ou commentaire sur ce dossier, les éditeurs peuvent communiquer avec la directrice des affaires juridiques de l’ANEL, Me Stéphanie Hénault.

* À l’instar de la législation et des propositions citées, le genre masculin du présent communiqué est utilisé de manière neutre.

Dernière mise à jour de la revue de presse : 6 septembre 2023